Pour une meilleure gestion de la crise sanitaire due au coronavirus, le gouvernement togolais a besoin d’être proactif. Il a donc fait recours à l’article 86 de la loi fondamentale. Ce vendredi, l’Assemblée nationale a répondu favorablement à ce recours, autorisant l’exécutif, comme le prévoit la constitution, à légiférer par ordonnance, en ce qui concerne les matières qui sont du domaine de la loi.
En plénière ce 27 mars 2020, l’Assemblée nationale a approuvé la demande du gouvernement de légiférer par ordonnance en cette période de crise sanitaire. C’est une mesure prévue par la constitution togolaise en son article 86 pour faciliter le fonctionnement de l’Etat dans des situations d’exception.
La crise sanitaire que connaît le monde et qui touche le Togo est une situation exceptionnelle. Avec la loi adoptée ce vendredi, les mesures qui relèvent du domaine de la loi pourront désormais être prises par ordonnances comme la gestion de la santé, la régulation des libertés, l’état de siège et l’état d’urgence etc…selon l’article 84.
Ce qui permet au gouvernement de prendre des mesures ayant force de loi en cette période de crise. La loi prévoit tout de même que la cour constitutionnelle donne son avis sur ces ordonnances qui rentrent en vigueur après leur publication.
L’Assemblée nationale garde la main
Autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances ne dépouille pas le parlement de ses prérogatives. En effet, le gouvernement est tenu de tenir informé le parlement des mesures qu’il prend dans l’esprit du contrôle de l’action gouvernementale dévolu à l’institution. Le législateur a aussi prévu que « les ordonnances prises en conseil des ministres, après avis de la Cour Constitutionnelle, fassent l’objet de projets de loi de ratification soumis à l’Assemblée nationale dans les soixante (60) jours après la fin de la période d’habilitation sous peine de caducité. »
Et la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tségan de renchérir : « l’Assemblée nationale procédera à la fin de la période de 6 mois prévue pour l’habilitation à la ratification des ordonnances prises. » Parlant de la crise sanitaire, Yawa Tségan insiste : « face à cette situation exceptionnelle, l’urgence et l’efficacité des mesures qui immobilisent l’ensemble de notre pays méritent un cadre respectueux de notre vie démocratique. »
La séance qui a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour mieux gérer cette crise s’est tenue en présence du chef du gouvernement, Sélom Komi Klassou.
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